CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

DÉFINITION

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec ou sans majuscule(s), au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification définie ci-après :

• Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité
• Membre : désigne indifféremment le Membre Gratuit et le Membre Abonné
• Membre Gratuit : désigne le membre ayant un compte sur notre Plateforme
• Plateforme : plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l'accès au Service ainsi que son utilisation
• Service : Regroupe l'ensemble des fonctionnalités et des contenus au sein de la Plateforme
• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit un Visiteur ou un Membre
• Visiteur : désigne toute personne, internaute, naviguant sur la Plateforme sans création de compte associé

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Membre jusqu'à suppression de votre compte. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des CGU il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, que vous soyez un Visiteur ou un Membre, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU et notre Politique de protection des données personnelles.

En créant un compte grâce à la fonctionnalité d'inscription pour devenir Membre, vous assurez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.

Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous en informerons via notre Plateforme pour vous permettre d'examiner les modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.

1. INSCRIPTION AU SERVICE

1.1 CONDTIONS D'INSCRIPTION À LA PLATEFORME

Certaines parties de la Plateforme nécessitent d'être inscrit et/ou d'obtenir un abonnement. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d'accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale. Vous pouvez nous transmettre une telle demande via le formulaire de contact.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 13 ans ou moins.

1.2 CRÉATION DE COMPTE

La création d'un compte, dite "inscription", s'effectue grâce à notre formulaire dédié à cet effet. Afin de créer un compte, vous devrez remplir manuellement ledit formulaire via notre Plateforme. Tous les champs du formulaire sont obligatoire et nécessitent d'être dûment renseignés. Afin de se créer un compte, la saisie de données personnelles n'est en aucun cas obligatoire. Voici le détail des différents champs à renseigner durant l'inscription :

• Le champs d'inscription "nom" sera utilisé pour personnalisé certains affichages de la Plateforme. En tout état de cause, vous êtes et restez libre de renseigner votre nom propre, ou bien tout simplement un pseudo
• Le champs "email" doit nécessairement être une adresse mail valide vous appartenant. Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessiteront un email valide
• Les champs "Password" et "Password Confirmation" représentent tous deux votre mot de passe. C'est ce dernier qui vous permettra de vous connecter à la Plateforme une fois l'inscription réalisée

Vous trouverez le descriptif du détail des traitements de vos données dans notre Politique de confidentialité.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai MICROLEAD. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié MICROLEAD de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous assurez n'utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé, hors partenariat ou accord spécifique.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste. La Plateforme vous forcera à adopter un mot de passe d'au minimum 8 caractères. Nous vous conseillons cependant pour davantage de sécurité d'augmenter ce nombre, d'inclure des lettres minuscules et majuscules, ainsi que des nombres et des caractères spéciaux.

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre devra en avertir immédiatement MICROLEAD en lui adressant un email à l'adresse suivante : contact@microlead.fr.

Le Membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site de MICROLEAD et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le Membre est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf après notification à MICROLEAD d'une utilisation abusive de son compte.

1.3 CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

Si vous avez un compte Membre sur notre Plateforme, vous ne pourrez pas accéder aux différents contenus et fonctionnalités proposés par MICROLEAD. Vous n'aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AFFÉRENTE AU SERVICE, À NOTRE PLATFORME ET AUX ÉLÉMENTS QUI LES COMPOSENT

A l'exception des éléments listés ci-après (3.2), l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive de MICROLEAD.

L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service ou les micro formations conformément aux présentes pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de MICROLEAD, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme
• Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme
• Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant
• Copier les micro formations présentes au sein du Service et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine
• Utiliser le service et/ou la plateforme pour un usage non prévu à cet effet (piratage, etc...)

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

3. CONTENUS DU SERVICE

L'ensemble des contenus proposés par MICROLEAD, sont la propriété exclusive de MICROLEAD. Par conséquent toute utilisation en dehors du cadre personnel et du Contrat sont formellement interdite et prohibées. Toute tentative de reproduction, partielle ou totale fera l'objet de procédure judiciaire.

4. SIGNALEMENT - MODÉRATION A POSTERIORI

Tout Membre Gratuit ou Membre Abonné a la possibilité de signaler à MICROLEAD tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, vous devrez contacter MICROLEAD par email à l'adresse contact@microlead.fr, et procéder comme suit :

• Décliner votre identité;
• Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme
• Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par MICROLEAD.

5. PROECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez ici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies ainsi que de leurs finalités.

MICROLEAD invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

• Garantir le bon usage de la Plateforme;
• Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme;
• S'abstenir de saisir des informations, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur,droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles,secret de fabrique, etc.)
• Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme
• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données
• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur, ainsi que l'ensemble de ses données personnelles.

7. RESPONSABILITÉ DE MICROLEAD

MICROLEAD ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution de nos obligations.

En revanche, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsable :

• Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique
• De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait de MICROLEAD

8. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

Plus généralement, l'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

9. INSCRIPTION ET DROITS SUR LE COMPTE UTILISATEUR

9.1 PAR UN MEMBRE

Tous les Membres de notre Plateforme disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur compte.

Si vous souhaitez accéder, modifier ou bien supprimer votre compte MICROLEAD, deux cas de figures peuvent se présenter :

• Vous pouvez supprimer directement votre compte depuis votre page profil
• Vous pouvez nous envoyer un mail à l'adresse contact@microlead.fr avec votre demande

MICROLEAD s'engage à traiter votre demande dans les plus brefs délais et à vous tenir informer de l'évolution de celle-ci. Dans le cadre d'une demande de suppression de compte et de vos données personnelles, nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour supprimer ces éléments dans un délai de trente (30) jours.

Toute demande de désinscription, de suppression de compte ou bien de données personnelles, entraînera irrémédiablement la résiliation du Contact. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

9.2 PAR MICROLEAD

Si une demande d'inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l'accès au Compte jusqu'à ce que le consentement soit obtenu.

Lorsque nous remarquons qu'un Utilisateur, un Membre Gratuit ou un Membre Abonné de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU, nous prendrons contact avec lui pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la supression de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l'obligation de supprimer votre compte de manière définitive après vous en avoir informer au préalable par email.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENTS

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.